Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de dédit ou d’acompte.

En revanche, le Droit lui donne un sens précis au mot utilisé. 

Il y a deux définitions entièrement différentes :

• les arrhes : c’est une somme d’argent remise lors de la conclusion d’un contrat, qui permet à chacune des parties de retirer ultérieurement son adhésion. Cette faculté de dédit attachée au versement d’arrhes peut résulter d’une stipulation expresse dans le contrat.
• quant à l’acompte : il s’agit d’une somme d’argent versée qui vient confirmer un accord de volontés définitif grâce à un paiement partiel anticipé à-valoir sur la somme due.

 L’acompte ne permet pas de se départir en abandonnant la somme remise à l’autre partie. Par ailleurs, l’inexécution du contrat par l’autre partie ne permet pas nécessairement à l’auteur de l’acompte de le récupérer. Par conséquent, la somme versée à titre d’acompte ne peut être, en principe, récupérée par son auteur qu’au moyen d’une résolution judiciaire de la convention.

En matière de droit de la consommation, le code de la consommation  nous précise dans son Art. L. 214-1 que «   Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes le professionnel en les restituant au double. »

Vous n’êtes pas sûr ou vous rencontrer des difficultés concernant la question des arrhes ou acomptes, n’hésitez pas à nous consulter.