Champs d’intervention

Droit des affaires

C’est la branche du droit qui comporte les règles du jeu de la vie « des affaires ». Nous y englobons également les procédures dites collectives.

Droit des sociétés

Nous nous attachons également à fournir un service pour la constitution de sociétés et nous vous assistons dans la gestion de la vie juridique de l’entreprise.

Droit des contrats

Il consiste en la maîtrise de la rédaction de contrats civils ou commerciaux, d’analyses de clauses/ stipulations, de révisions de conditions générales de vente.

Vous avez besoin de rédiger ou de faire vérifier un contrat, vos conditions générales datent un peu ou sont-elles conformes au droit ? Demandez-nous, nous vous aiderons.

Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre l’urbanisme, la promotion immobilière, les opérations de constructions, jusqu’aux questions de copropriété, en passant par le bail professionnel, commercial ou d’habitation.

Vous êtes promoteur, architecte, constructeur, bailleur, locataire, agent immobilier ou syndic professionnel, nous sommes là pour vous aider, conseiller et défendre.

Droit pénal

Parce que l’on peut être amené à devoir se défendre devant un tribunal pénal, soit parce que l’on se voit reprocher une infraction, soit parce que l’on est victime, le Cabinet Lex Hominis vous accompagne, vous assiste et vous défend également en droit pénal.

Droit de la responsabilité et réparation du préjudice corporel

Il s’agit de toutes les questions relatives à l’engagement de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, liée ou non à un accident.

Plus particulièrement, le cabinet vous assiste dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, que ce soit dans les cas où votre responsabilité est recherchée ou si vous souhaitez obtenir réparation des préjudices subis suite à une agression ou un accident. 

Droit des personnes et de la famille

Parce que la vie familiale n’est pas un long fleuve tranquille, il peut arriver d’avoir besoin de l’aide d’un professionnel afin de vous accompagner dans des démarches qui peuvent tout autant être heureuses (adoption, PACS …) qu’émotionnellement difficiles (divorce, séparation, décès..).

Nous mettons à votre disposition notre écoute et nos compétences afin de vous accompagner dans ces étapes de la vie.

Le divorce est la première procédure à laquelle l’on pense lorsque l’on imagine l’intervention d’un avocat.
Il existe à ce jour quatre types de divorces :

trois dits « contentieux » et qui nécessitent l’intervention de juge aux affaires familiales :

  • le divorce sur demande acceptée (articles 233 et 234 du Code Civile) : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Les époux renoncent ici à évoquer définitivement toute notion de faute, sans pour autant s’entendre sur les conséquences financières du divorce ou sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et 238 du Code Civil) : l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis un an lors de la demande de divorce. Cette cessation de vie commune suffit à elle seule à justifier la demande en divorce. Ici encore les époux peuvent ne pas s’entendre sur les conséquences financières du divorce ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.
  • le divorce pour faute (article 242 du Code Civil) : ce divorce intervient lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violences…) sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Contrairement aux deux autres types de divorce contentieux, une large part des arguments repose sur la faute imputable à son conjoint.

Dans ces trois types de divorce, le divorce prononcé il conviendra de passer à l’étape de la liquidation du régime matrimonial, étape au cours de laquelle nous vous accompagnerons également.

  • un divorce amiable à savoir le divorce par acte d’avocat qui, sauf exception (demande d’audition des enfants mineurs), se trouve hors procédure judiciaire.

Il s’agit d’un divorce qui implique que les époux soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce tant financières que relatives aux enfants.
La liquidation du régime matrimonial est réalisée dans le cadre de la convention de divorce.
La convention de divorce est alors rédigée par les avocats des deux époux, puis est adressée au notaire pour qu’elle soit enregistrée.
L’enregistrement par le notaire confère au divorce caractère définitif.

Nous vous accompagnerons et représenterons également dans toutes les procédures de la compétence du Juge aux Affaires Familiales ou de la Chambre de la famille :

  • adoption ;
  • fixation des mesures relatives à l’autorité parentale
  • contestation de paternité ou de maternité ;
  • reconnaissance de paternité ou de maternité
  • changement de résidence des enfants
  • etc…

Droit des enfants

Nous assistons les mineurs tant devant le devant le juge aux affaires familiales, que devant le Juge des enfants.

  • Devant le Juge aux Affaires Familiales

L’article 288-1 du Code Civil dispose :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien fondé de son refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

 

Nombre de procédures qui se tiennent devant le juge aux affaires familiales concernent directement les enfants, notamment en ce qu’elles touchent à leur lieu de vie, leurs relations avec le parent non-résidant etc…
S’ils n’ont aucun pouvoir décisionnel dans la procédure, ils ont la possibilité de faire entendre leur voix auprès du juge aux affaires familiales par le biais d’une audition.

Cette audition est de droit dès lors qu’elle émane directement de l’enfant, lequel doit être capable de discernement.
Il n’y a pas d’âge de discernement en tant que tel, tout dépend de la maturité de l’enfant.
Tout mineur a le droit de se faire assister par un avocat, qui sur le barreau de METZ est désigné par le Bâtonnier sur une liste.
Les avocats figurant sur cette liste sont sensibilisés aux droits des mineurs.

  • Devant le juge des enfants

Les mineurs peuvent être confrontés au juge des enfants d’une part dans le cadre de la procédure d’assistance éducative et d’autre part dans le cadre des procédures pénales.

La procédure d’assistance éducative a vocation à protéger les enfants qui se trouvent en situation de danger au sein du cercle familial.
Le principe est dans ce cas de maintenir, autant que faire se peut, le mineur au sein de son lieu de vie, en faisant intervenir à domicile Différents services (éducateurs spécialisés…).
Une mesure d’accueil peut néanmoins être envisagée dans les cas les plus graves, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves ; sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale.
Tout comme devant le Juge aux Affaires Familiales, le mineur qui se trouve au centre même de la procédure d’assistance éducative peut solliciter l’assistance d’un avocat.

Par ailleurs les mineurs commettant des délits sont convoqués devant le juge des enfants afin d’y être mis en examen.
A l’issue de la phase d’instruction, si des charges suffisantes subsistent à l’encontre du mineur ce dernier peut être convoqué soit devant le juge des enfants, soit devant le tribunal pour enfant.

L’avocat est en l’espèce obligatoire pour toutes les phases de la procédure pénale.